ACCÈS À L'INFORMATION
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Le cadre légal et réglementaire régissant le droit d'accès à l'information :
Loi organique n°2016-22 du24 mars 2016, relative au droit d'accès à l'information.
Circulaire n°19-2018 du 18 mai 2018, relative au droit d'accès à l'information.
